Créé le 10 juin 2024
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des dispositions concernant les circulaires pour un scrutin
Résumé. Il faut distribuer 110 % de circulaires par rapport au nombre d'électeurs.
Pour le présent scrutin, les dispositions du quatrième alinéa de l'article R. 39 du code électoral sont remplacées par les dispositions suivantes :
c) Un nombre de circulaires égal au nombre d'électeurs, majoré de 10 % .