Article 6
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Compétence des instances de dialogue social
Résumé Les commissions actuelles restent en place jusqu'à la création des nouvelles commissions.
Le comité social d'administration, la commission paritaire d'établissement et la commission consultative paritaire demeurent compétents jusqu'à la mise en place, lors du prochain renouvellement général des instances de dialogue social dans la fonction publique, des instances correspondantes au sein du nouvel établissement.
Le mandat de leurs membres titulaires et suppléants sont maintenus jusqu'à la même échéance.
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