Créé le 9 juin 2024
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Compétence des instances de dialogue social dans la fonction publique
Résumé. Les groupes actuels qui parlent des problèmes des employés de la fonction publique restent jusqu'à ce qu'on crée les nouveaux groupes lors du prochain renouvellement général.
Le comité social d'administration, la commission paritaire d'établissement et la commission consultative paritaire demeurent compétents jusqu'à la mise en place, lors du prochain renouvellement général des instances de dialogue social dans la fonction publique, des instances correspondantes au sein du nouvel établissement.
Le mandat de leurs membres titulaires et suppléants sont maintenus jusqu'à la même échéance.