Article 4
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modalités et conditions de demande d'aide dématérialisée
Résumé Les entreprises doivent faire leur demande d'aide en ligne avant la fin du mois suivant la mise en ligne du formulaire, avec une déclaration sur l'honneur et leurs coordonnées bancaires.
I. - La demande d'aide au titre du présent décret est réalisée par voie dématérialisée au plus tard le dernier jour du mois suivant celui au cours duquel le formulaire de demande a été mis en ligne.
Elle comprend les éléments suivants :
- une déclaration sur l'honneur attestant l'exactitude des informations déclarées et indiquant que l'entreprise remplit bien les conditions prévues à l'article 2 du présent décret ;
- les coordonnées bancaires de l'entreprise.
Les services de la direction générale des finances publiques peuvent demander aux entreprises toute information complémentaire nécessaire à l'instruction et au paiement de l'aide.
II. - L'aide est versée sur le compte bancaire fourni par l'entreprise.
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