Décret n°2024-511 du 4 juin 2024

Article 2

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Article 2

La ministre du travail, de la santé et des solidarités est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 7 juin 2024

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Nomination de l'autorité chargée de l'exécution du décret

Résumé. La ministre doit appliquer et publier ce décret.

La ministre du travail, de la santé et des solidarités est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le vendredi 7 juin 2024

Source : Légifrance