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Décret n°2024-511 du 4 juin 2024

modifiant la composition du conseil de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification du conseil de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie

Résumé. Le décret change la composition du conseil de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie en remplaçant le secrétaire général des ministères sociaux par le directeur général d’une agence régionale de santé.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre du travail, de la santé et des solidarités,

Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 223-7 (Organisation de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie), R. 223-2 (Composition du conseil de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie) et R. 223-6 (Attribution des voix au conseil de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie) ;

Vu le décret n° 94-582 du 12 juillet 1994 modifié relatif aux conseils et aux dirigeants des établissements publics et entreprises du secteur public ;

Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,

Décrète :

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Modification de la composition du conseil de la caisse pour l'autonomie

Résumé. Le décret modifie la composition du conseil de la caisse pour l'autonomie en remplaçant le secrétaire général des ministères chargés des affaires sociales par le directeur général d’agence régionale de santé.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 7 juin 2024

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Nomination de l'autorité chargée de l'exécution du décret

Résumé. La ministre doit appliquer et publier ce décret.

La ministre du travail, de la santé et des solidarités est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 4 juin 2024.

Gabriel Attal

Par le Premier ministre :

La ministre du travail, de la santé et des solidarités,

Catherine Vautrin

En vigueur depuis le vendredi 7 juin 2024

Décret n°2024-511 du 4 juin 2024
Article 1
Article 2