Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification de la composition du conseil de la caisse pour l'autonomie
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Modification représentation étatique – ajout agence sanitaire régionalesCode de la sécurité socialeArt. R223-6 : Attribution des voix au conseil de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie
→ Version 2 : Modification des postes à cinq voix
- Code de la sécurité sociale.Art. R223-2, Art. R223-6
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2 modifiés
1 cité