JORF n°0130 du 6 juin 2024

Décret n°2024-511 du 4 juin 2024

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre du travail, de la santé et des solidarités,

Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 223-7, R. 223-2 et R. 223-6 ;

Vu le décret n° 94-582 du 12 juillet 1994 modifié relatif aux conseils et aux dirigeants des établissements publics et entreprises du secteur public ;

Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,

Décrète :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des dispositions du Code de la sécurité sociale

Résumé Des règles de la sécurité sociale ont été mises à jour.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la sécurité sociale. > > Art. R223-2, Art. R223-6 > >

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2 modifiés

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Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Nomination de l'autorité chargée de l'exécution du décret

Résumé La ministre doit appliquer et publier ce décret.

La ministre du travail, de la santé et des solidarités est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 4 juin 2024.

Gabriel Attal

Par le Premier ministre :

La ministre du travail, de la santé et des solidarités,

Catherine Vautrin