Article 9
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Conditions d'application de l'article R. 3111-36-3-1 du code des transports
Résumé La première fois que cet article est appliqué avec les nouvelles règles, on regarde les heures de nuit travaillées l'année dernière.
Pour la première application de l'article R. 3111-36-3-1 du code des transports dans sa rédaction issue du présent décret, les conditions prévues à son premier alinéa et le nombre d'heures réalisées pendant des services de nuit mentionné au 4° de cet article sont appréciés sur l'année civile qui précède celle de la publication du présent décret.
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