Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,
Vu le code des transports, notamment ses articles L. 3111-16-2, L. 3111-16-3 et L. 3111-16-4 ;
Vu le code du travail, notamment son article L. 3122-5 ;
Vu le décret n° 2000-118 du 14 février 2000 modifié relatif à la durée du travail dans les entreprises de transport public urbain de voyageurs, notamment son article 26 ;
Vu le décret n° 2021-1027 du 30 juillet 2021 relatif à l'information, à l'accompagnement et au transfert des salariés de l'établissement public à caractère industriel et commercial de la Régie autonome des transports parisiens en cas de changement d'exploitant d'un service régulier de transport public par autobus ou autocar en Ile-de-France ;
Vu l'avis de l'Union nationale des syndicats autonomes de la convention collective nationale des réseaux de transports publics urbains de voyageurs en date du 19 avril 2024 ;
Vu l'avis de l'Union nationale des syndicats autonomes de la Régie autonome des transports parisiens en date du 19 avril 2024 ;
Vu l'avis de la Confédération française et démocratique du travail de la convention collective nationale des réseaux de transports publics urbains de voyageurs en date du 23 avril 2024 ;
Vu l'avis de la Confédération générale du travail de la convention collective nationale des réseaux de transports publics urbains de voyageurs en date du 26 avril 2024 ;
Vu la saisine de l'Union des transports publics et ferroviaires en date du 22 mars 2024 ;
Vu la saisine de la Confédération générale du travail de la Régie autonome des transports parisiens en date du 22 mars 2024 ;
Vu la saisine de la Confédération générale du travail-Force ouvrière de la convention collective nationale des réseaux de transports publics urbains de voyageurs en date du 22 mars 2024 ;
Vu la saisine de Force ouvrière de la Régie autonome des transports parisiens en date du 22 mars 2024 ;
Vu la saisine de la Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres de la convention collective nationale des réseaux de transports publics urbains de voyageurs en date du 22 mars 2024 ;
Vu la saisine de la Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres de la Régie autonome des transports parisiens en date du 22 mars 2024 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :
A modifié les dispositions suivantes : > - Code des transports > > Art. R3111-36-1 > >
1 version
1 modifié
1 cité
A modifié les dispositions suivantes : > - Code des transports > > Art. R3111-36-2 > >
1 version
1 modifié
2 cités
A modifié les dispositions suivantes : > - Code des transports > > Art. R3111-36-3 > >
A créé les dispositions suivantes : > - Code des transports > > Art. R3111-36-3-1, Art. R3111-36-3-2, Art. R3111-36-3-3 > >
1 version
3 créés
1 modifié
2 cités
A modifié les dispositions suivantes : > - Code des transports > > Art. R3111-36-4 > >
1 version
1 modifié
1 cité
A modifié les dispositions suivantes : > - Code des transports > > Art. R3111-36-6 > >
1 version
1 modifié
1 cité
A modifié les dispositions suivantes : > - Code des transports > > Art. R3111-36-10 > >
1 version
1 modifié
1 cité
A modifié les dispositions suivantes : > - Code des transports > > Art. R3111-36-11 > >
1 version
1 modifié
1 cité
A abrogé les dispositions suivantes : > - Décret n°2021-1027 du 30 juillet 2021 > > Sct. Annexe > >
1 version
1 abrogé
1 cité
Pour la première application de l'article R. 3111-36-3-1 du code des transports dans sa rédaction issue du présent décret, les conditions prévues à son premier alinéa et le nombre d'heures réalisées pendant des services de nuit mentionné au 4° de cet article sont appréciés sur l'année civile qui précède celle de la publication du présent décret.
1 version
1 cité
Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires et le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 4 juin 2024.
Gabriel Attal
Par le Premier ministre :
Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,
Christophe Béchu
Le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports,
Patrice Vergriete