Article 3
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification et création de dispositions relatives au Code des transports
Résumé L'article 3 change une règle et en ajoute trois autres pour mieux régir les transports.
A modifié les dispositions suivantes : > - Code des transports > > Art. R3111-36-3 > >
A créé les dispositions suivantes : > - Code des transports > > Art. R3111-36-3-1, Art. R3111-36-3-2, Art. R3111-36-3-3 > >
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