Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,
Vu le code des transports, notamment ses articles L. 1241-9, L. 1241-13 et R. 1241-2 ;
Vu la loi n° 2023-1270 du 27 décembre 2023 relative à l'ouverture à la concurrence du réseau de bus francilien de la RATP, notamment son article 8 ;
Vu la saisine du conseil départemental de Seine-et-Marne en date du 2 février 2024 ;
Vu la saisine du conseil départemental des Yvelines en date du 2 février 2024 ;
Vu la saisine du conseil de Paris en date du 2 février 2024 ;
Vu la saisine du conseil départemental de l'Essonne en date du 2 février 2024 ;
Vu la saisine du conseil départemental des Hauts-de-Seine en date du 2 février 2024 ;
Vu la saisine du conseil départemental de la Seine-Saint-Denis en date du 2 février 2024 ;
Vu la saisine du conseil départemental du Val-de-Marne en date du 2 février 2024 ;
Vu la saisine du conseil départemental du Val-d'Oise en date du 2 février 2024 ;
Vu la saisine du conseil régional d'Ile-de-France en date du 2 février 2024 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
A modifié les dispositions suivantes : > - Code des transports > > Art. R1241-2, Art. R1241-5 > >
1 version
2 modifiés
1 cité
Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires et le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 3 juin 2024.
Gabriel Attal
Par le Premier ministre :
Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,
Christophe Béchu
Le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports,
Patrice Vergriete