Décret n°2024-486 du 30 mai 2024

Article 1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2022-491 du 6 avril 2022

Art. 14

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exclusion des préfets et sous-préfets de deux articles du code général de la fonction publique

Résumé. Les préfets et sous-préfets sont désormais exclus des articles L. 114-1 et L. 114-2 du code général de la fonction publique.

A modifié les dispositions suivantes :

Historique des versions

Source : Légifrance