Article 1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des références d'articles
Résumé Un article de loi est modifié pour ajouter des références à d'autres articles.
A l'article 14 du décret du 6 avril 2022 susvisé, après les mots : « les articles », sont insérées les références : « L. 114-1, L. 114-2, ».
1 version