Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transformation et de la fonction publiques,
Vu le code général de la fonction publique, notamment ses articles L. 114-1 (Droit de grève des agents publics)Art. L.114-1Droit de grève des agents publicsLes agents publics ont le droit de faire grève, mais ils doivent respecter les lois qui encadrent ce droit., L. 114-2 (Droit de grève des agents publics)Art. L.114-2Droit de grève des agents publicsLes agents publics ont le droit de grève, mais doivent suivre des règles spécifiques avant de faire grève. et L. 414-3 (Adaptation des règles pour favoriser la mobilité des fonctionnaires)Art. L.414-3Adaptation des règles pour favoriser la mobilité des fonctionnairesPour aider les fonctionnaires à changer de poste, certaines règles peuvent être adaptées si elles ne conviennent pas aux missions à accomplir. ;
Vu le décret n° 2022-491 du 6 avril 2022 (Règles pour les préfets et sous-préfets)Règles pour les préfets et sous-préfetsCe décret organise les règles de nomination, de durée de service et de qualifications des préfets et sous-préfets, ainsi que leurs conditions de travail et leur rémunération. modifié relatif aux emplois de préfet et de sous-préfet ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat en date du 29 avril 2024 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,
Décrète :