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Décret n°2024-486 du 30 mai 2024

relatif à l'interdiction du droit de grève des agents occupant un emploi de préfet ou de sous-préfet

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exclusion des préfets et sous-préfets des règles de grève

Résumé. Ce décret retire les préfets et sous-préfets des règles sur le droit de grève dans la fonction publique.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transformation et de la fonction publiques,

Vu le code général de la fonction publique, notamment ses articles L. 114-1 (Droit de grève des agents publics), L. 114-2 (Droit de grève des agents publics) et L. 414-3 (Adaptation des règles pour favoriser la mobilité des fonctionnaires) ;

Vu le décret n° 2022-491 du 6 avril 2022 (Règles pour les préfets et sous-préfets) modifié relatif aux emplois de préfet et de sous-préfet ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat en date du 29 avril 2024 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,

Décrète :

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Exclusion des préfets et sous-préfets de deux articles du code général de la fonction publique

Résumé. Les préfets et sous-préfets sont désormais exclus des articles L. 114-1 et L. 114-2 du code général de la fonction publique.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 1 juin 2024

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Attribution des responsabilités d'exécution

Résumé. Les ministres doivent faire en sorte que ce décret soit appliqué et publié.

Le ministre de l'intérieur et des outre-mer et le ministre de la transformation et de la fonction publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 30 mai 2024.

Gabriel Attal

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'intérieur et des outre-mer,

Gérald Darmanin

Le ministre de la transformation et de la fonction publiques,

Stanislas Guerini

En vigueur depuis le samedi 1 juin 2024

Décret n°2024-486 du 30 mai 2024
Article 1
Article 2