Article 14
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Exclusion des préfets de certaines dispositions du code général de la fonction publique
Résumé Les préfets et sous-préfets n'ont pas à suivre certaines règles du code de la fonction publique.
En application de l'article L. 414-3 du code général de la fonction publique, les articles L. 612-1 à L. 612-8 et L. 612-10 de ce code et les textes pris pour leur application ne sont pas applicables aux agents occupant les emplois de préfet et de sous-préfet. L'article L. 521-1 du même code n'est pas applicable aux agents occupant les emplois de préfet.
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