Article 1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délégation de compétences concernant Lunabee Studio et INES plateforme formation évaluation
Résumé La secrétaire d'État n'a plus le pouvoir d'agir pour Lunabee Studio et INES plateforme formation évaluation, c'est maintenant le ministre de l'économie qui s'en occupe.
La secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée du numérique, ne connaît pas des actes de toute nature relatifs spécifiquement à la société Lunabee Studio et à l'association INES plateforme formation évaluation.
Conformément à l'article 2-2 du décret du 22 janvier 1959 susvisé, les attributions correspondantes sont exercées par le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique.
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