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Décret n°2024-485 du 30 mai 2024

pris en application de l'article 2-2 du décret n° 59-178 du 22 janvier 1959 relatif aux attributions des ministres

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Gestion des conflits d'intérêts entre ministre et secrétaire d'État

Résumé. Un décret précise que le ministre gère certaines affaires à la place de la secrétaire d'État en cas de conflit d'intérêts.

Le Premier ministre,

Sur la proposition du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et de la secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée du numérique,

Vu le décret n° 59-178 du 22 janvier 1959 relatif aux attributions des ministres, notamment son article 2-2 (Gestion des conflits d'intérêts pour les membres du gouvernement) ;

Vu le décret n° 2024-182 du 6 mars 2024 (Décret sur les attributions de la secrétaire d'État au numérique) relatif aux attributions de la secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée du numérique,

Décrète :

En vigueur depuis le 1 juin 2024

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Délégation d'attributions concernant Lunabee Studio et INES

Résumé. La secrétaire d'État ne traite pas les affaires de deux entités, et c'est le ministre qui le fait.

La secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée du numérique, ne connaît pas des actes de toute nature relatifs spécifiquement à la société Lunabee Studio et à l'association INES plateforme formation évaluation.
Conformément à l'article 2-2 du décret du 22 janvier 1959 susvisé (Gestion des conflits d'intérêts pour les membres du gouvernement), les attributions correspondantes sont exercées par le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique.

En vigueur depuis le 1 juin 2024

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Attributions des ministres pour l'exécution du décret

Résumé. Le ministre et la secrétaire d'État doivent appliquer et publier ce décret.

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et la secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée du numérique, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 30 mai 2024.

Gabriel Attal

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Bruno Le Maire

La secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée du numérique,

Marina Ferrari

En vigueur depuis le samedi 1 juin 2024

Décret n°2024-485 du 30 mai 2024
Article 1
Article 2