Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et de la ministre du travail, de la santé et des solidarités,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 613-7 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse en date du 17 avril 2024 ;
Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie en date du 23 avril 2024 ;
Vu l'avis de l'assemblée générale du Conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants en date du 24 avril 2024 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales en date du 24 avril 2024 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale en date du 26 avril 2024,
Décrète :
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la sécurité sociale. > > Art. D613-4 > >
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A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la sécurité sociale. > > Art. D613-6 > >
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2 cités
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, la ministre du travail, de la santé et des solidarités et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 30 mai 2024.
Gabriel Attal
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Bruno Le Maire
La ministre du travail, de la santé et des solidarités,
Catherine Vautrin
Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,
Thomas Cazenave