JORF n°0122 du 28 mai 2024

Article 6

Article 6

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Établissement et contestation de la liste électorale pour la Chambre interdépartementale des notaires du Dauphiné

Résumé La liste des électeurs pour la Chambre des notaires est faite et contestée selon des règles précises.

La liste électorale pour l'élection à la chambre interdépartementale des notaires du Dauphiné siégeant en comité mixte est dressée par le conseil régional des notaires du ressort de la cour d'appel de Grenoble siégeant en comité mixte au plus tard quarante-cinq jours avant la date du scrutin.
Les contestations relatives à l'établissement de cette liste sont portées, un mois au plus tard avant cette date, devant le conseil régional des notaires du ressort de la cour d'appel de Grenoble siégeant en comité mixte. Celui-ci statue sur pièces dans un délai de quinze jours à compter de sa saisine.


Historique des versions

Version 1

La liste électorale pour l'élection à la chambre interdépartementale des notaires du Dauphiné siégeant en comité mixte est dressée par le conseil régional des notaires du ressort de la cour d'appel de Grenoble siégeant en comité mixte au plus tard quarante-cinq jours avant la date du scrutin.

Les contestations relatives à l'établissement de cette liste sont portées, un mois au plus tard avant cette date, devant le conseil régional des notaires du ressort de la cour d'appel de Grenoble siégeant en comité mixte. Celui-ci statue sur pièces dans un délai de quinze jours à compter de sa saisine.