Décret n°2024-466 du 24 mai 2024

Article 1

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Article 1

I. - A créé les dispositions suivantes :

- Code général de la propriété des personnes publiques.
Art. R2125-6-1

II. - Les dispositions du I s'appliquent aux prises de participation correspondant à des redevances perçues à compter de l'entrée en vigueur du présent décret.

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En vigueur depuis le 27 mai 2024

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Utilisation des redevances d'occupation du domaine public

Résumé. Les collectivités territoriales peuvent utiliser les redevances perçues pour l'occupation du domaine public pour investir dans les entreprises concernées.

I. - A créé les dispositions suivantes :

II. - Les dispositions du I s'appliquent aux prises de participation correspondant à des redevances perçues à compter de l'entrée en vigueur du présent décret.

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Source : Légifrance