Article 5
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Attribution de l'aide par le représentant de l'État
Résumé Le représentant de l'État distribue l'aide.
Le représentant de l'Etat dans le département est chargé de l'attribution de l'aide à ses bénéficiaires.
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