Article 3
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modalités de calcul de l'indemnité de changement de résidence
Résumé Les règles pour calculer l'indemnité de déménagement sont fixées par les ministres concernés.
Les modalités de calcul de l'indemnité de changement de résidence sont fixées par un arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget.
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