En vigueur depuis le 24 mai 2024
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Conditions d'éligibilité à l'indemnité de changement de résidence
Ne sont éligibles au bénéfice de l'indemnité de changement de résidence que les agents affectés sur leur emploi précédent durant une période minimale de deux ans et inférieure à cinq ans.
Par dérogation, lorsque la mobilité intervient entre le treizième et le vingt-quatrième mois après la précédente nomination, l'indemnité peut être attribuée si la mutation est intervenue à l'initiative de l'administration.