Décret n°2024-454 du 21 mai 2024

Article 2

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Article 2

Ne sont éligibles au bénéfice de l'indemnité de changement de résidence que les agents affectés sur leur emploi précédent durant une période minimale de deux ans et inférieure à cinq ans.
Par dérogation, lorsque la mobilité intervient entre le treizième et le vingt-quatrième mois après la précédente nomination, l'indemnité peut être attribuée si la mutation est intervenue à l'initiative de l'administration.

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En vigueur depuis le 24 mai 2024

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Conditions d'éligibilité à l'indemnité de changement de résidence

Résumé. Les agents doivent travailler 2 à 5 ans au même poste pour toucher l'indemnité de changement de résidence, sauf si l'administration les déplace entre le 13ème et le 24ème mois après leur dernière nomination.

Ne sont éligibles au bénéfice de l'indemnité de changement de résidence que les agents affectés sur leur emploi précédent durant une période minimale de deux ans et inférieure à cinq ans.
Par dérogation, lorsque la mobilité intervient entre le treizième et le vingt-quatrième mois après la précédente nomination, l'indemnité peut être attribuée si la mutation est intervenue à l'initiative de l'administration.

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En vigueur depuis le vendredi 24 mai 2024

Source : Légifrance