Article 1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Indemnité de changement de résidence pour les directeurs des services pénitentiaires
Résumé Les directeurs de prison qui déménagent pour travailler dans un autre département reçoivent une aide financière.
Il est institué une indemnité de changement de résidence visant à compenser les sujétions particulières liées aux modalités spécifiques d'affectation sur les emplois de directeur des services pénitentiaires.
Elle est attribuée à tout directeur des services pénitentiaires qui effectue une mobilité géographique entre deux départements ou collectivités de métropole ou départements ou collectivités d'outre-mer relevant des articles 73, 74 et du titre XIII de la Constitution.
Pour l'application des dispositions du présent décret, Paris et les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne sont assimilés à un seul département.
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