Décret n°2024-436 du 15 mai 2024

Article 2

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Article 2

Il emporte pour sa durée application du I de l'article 11 de la loi du 3 avril 1955 susvisée (Perquisitions pendant l'état d'urgence).

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En vigueur depuis le 15 mai 2024

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Application temporaire de l'article 11 de la loi du 3 avril 1955

Résumé. Ce décret s'applique temporairement selon certaines règles de 1955.

Il emporte pour sa durée application du I de l'article 11 de la loi du 3 avril 1955 susvisée (Perquisitions pendant l'état d'urgence).

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Source : Légifrance