Créé le 16 mai 2024
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Date d'entrée en vigueur et limite des participations forfaitaires pour 2024
Résumé. Les nouvelles règles commencent en 2025, mais en 2024, vous pouvez avoir jusqu'à 50 participations forfaitaires, pour un maximum de 50 euros.
I. - Les dispositions de l'article 1er s'appliquent à compter du 1er janvier 2025.
II. - Pour l'année 2024, le nombre maximum de participations forfaitaires mentionné à l'article D. 160-6 du code de la sécurité sociale est fixé à 50, dans la limite d'un montant maximum supporté par le bénéficiaire de 50 euros.