Décret n°2024-432 du 13 mai 2024

Article 2

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Article 2

I. - Les dispositions de l'article 1er (Réduction du plafond annuel des participations forfaitaires) s'appliquent à compter du 1er janvier 2025.
II. - Pour l'année 2024, le nombre maximum de participations forfaitaires mentionné à l'article D. 160-6 du code de la sécurité sociale (Plafond annuel des participations forfaitaires en santé) est fixé à 50, dans la limite d'un montant maximum supporté par le bénéficiaire de 50 euros.

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En vigueur depuis le 16 mai 2024

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Date d'entrée en vigueur et limite des participations forfaitaires pour 2024

Résumé. Les nouvelles règles commencent en 2025, mais en 2024, vous pouvez avoir jusqu'à 50 participations forfaitaires, pour un maximum de 50 euros.

I. - Les dispositions de l'article 1er (Réduction du plafond annuel des participations forfaitaires) s'appliquent à compter du 1er janvier 2025.
II. - Pour l'année 2024, le nombre maximum de participations forfaitaires mentionné à l'article D. 160-6 du code de la sécurité sociale (Plafond annuel des participations forfaitaires en santé) est fixé à 50, dans la limite d'un montant maximum supporté par le bénéficiaire de 50 euros.

Relations

cite

cite  Code de la sécurité socialeart. D160-6

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