JORF n°0111 du 15 mai 2024

Décret n°2024-432 du 13 mai 2024

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre du travail, de la santé et des solidarités,

Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 160-13 et D. 160-6 ;

Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie en date du 1er février 2024 ;

Vu l'avis du conseil central de la Mutualité sociale agricole en date du 31 janvier 2024 ;

Vu l'avis du conseil de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date du 5 février 2024 ;

Vu la saisine de la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles en date du 23 janvier 2024,

Décrète :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des dispositions du code de la sécurité sociale

Résumé Ce décret change une règle du code de la sécurité sociale.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la sécurité sociale. > > Art. D160-6 > >

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Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Date d'entrée en vigueur et limite des participations forfaitaires pour 2024

Résumé Les nouvelles règles commencent en 2025, mais en 2024, vous pouvez avoir jusqu'à 50 participations forfaitaires, pour un maximum de 50 euros.

I. - Les dispositions de l'article 1er s'appliquent à compter du 1er janvier 2025.
II. - Pour l'année 2024, le nombre maximum de participations forfaitaires mentionné à l'article D. 160-6 du code de la sécurité sociale est fixé à 50, dans la limite d'un montant maximum supporté par le bénéficiaire de 50 euros.

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Article 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Charge d'exécution du décret

Résumé La ministre doit faire en sorte que ce décret soit appliqué et publié au Journal officiel.

La ministre du travail, de la santé et des solidarités est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 13 mai 2024.

Gabriel Attal

Par le Premier ministre :

La ministre du travail, de la santé et des solidarités,

Catherine Vautrin