JORF n°0109 du 12 mai 2024

Chapitre II : Compétences

Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rôle des comités techniques dans l'information et la représentation

Résumé Les comités techniques informent et représentent l'Autorité de régulation locale sur les radios et télévisions.

Les comités techniques assurent l'information de l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique, qui peut les consulter, sur toutes les questions relatives à l'exploitation des services de radio et de télévision locale de leur ressort géographique.
L'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique peut les habiliter à la représenter dans ce ressort.

Article 3

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Rôle des comités techniques dans l'éducation aux médias et la sensibilisation

Résumé Les comités techniques enseignent aux gens à bien utiliser les médias et les réseaux sociaux.

Outre les missions que l'article 29-3 de la loi précitée leur assigne, chaque comité technique participe, à l'échelon territorial, à la mise en œuvre des missions de l'Autorité en matière d'éducation aux médias et de sensibilisation des publics à des pratiques responsables en matière de consommation de biens culturels numériques et de contenus sportifs et aux bons usages des plateformes en ligne et des réseaux sociaux. Il s'attache à nouer des liens étroits sur ces questions avec les opérateurs, les services déconcentrés de l'Etat compétents et les collectivités territoriales.

Article 4

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Obligation de rapport annuel et propositions d'amélioration

Résumé Les comités techniques font un rapport annuel et peuvent suggérer des améliorations.

Les comités techniques établissent un rapport annuel de leurs activités.
Ils peuvent soumettre à l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique toute proposition visant à améliorer leur fonctionnement.

Article 5

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Compétence des comités techniques pour instruire les demandes d'autorisation

Résumé Un comité technique est choisi pour examiner les demandes d'autorisation de services de communication si la zone de diffusion couvre plusieurs comités.

Le comité technique territorialement compétent pour instruire les demandes d'autorisation mentionnées aux articles 29, 29-1 et 30-1 de la loi précitée est celui dans le ressort duquel est située la zone sur laquelle porte l'appel aux candidatures lancé par l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique.
Lorsqu'un appel aux candidatures porte sur un service dont la zone de diffusion s'étend sur le ressort de plusieurs comités techniques, l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique désigne le comité chargé d'assurer l'instruction des dossiers de candidature. Ce dernier consulte les autres comités techniques concernés.