Article 4
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Établissement de rapports annuels et propositions d'amélioration par les comités techniques
Résumé Les comités techniques font un rapport annuel et peuvent proposer des améliorations.
Les comités techniques établissent un rapport annuel de leurs activités.
Ils peuvent soumettre à l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique toute proposition visant à améliorer leur fonctionnement.
1 version