Article 1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification de l'article 13-3-4 du décret du 24 octobre 2007
Résumé Cet article change des règles précises d'un ancien décret.
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2007-1532 du 24 octobre 2007 > > Art. 13-3-4 > >
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