Décret n°2024-417 du 7 mai 2024

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2007-1532 du 24 octobre 2007

Art. 13-3-4

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Modification de la redevance pour les réseaux mobiles en outre-mer

Résumé. La redevance pour l'utilisation des fréquences mobiles dans les territoires d'outre-mer est modifiée.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2007-1532 du 24 octobre 2007Art. 13-3-4 → Version 5
- Décret n°2007-1532 du 24 octobre 2007
Art. 13-3-4

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