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Décret n°2024-417 du 7 mai 2024

modifiant le décret n° 2007-1532 du 24 octobre 2007 relatif aux redevances d'utilisation des fréquences radioélectriques dues par les titulaires d'autorisations d'utilisation de fréquences délivrées par l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des redevances pour l'utilisation des fréquences mobiles en outre-mer

Résumé. Le décret change la façon de calculer les frais pour utiliser les réseaux mobiles dans les territoires d'outre-mer.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et du ministre de l'intérieur et des outre-mer,

Vu la décision 676/2002/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 mars 2002 relative à un cadre réglementaire pour la politique en matière de spectre radioélectrique dans la Communauté européenne ;

Vu la directive 2018/1972/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018 établissant le code des communications électroniques européen ;

Vu le code général de la propriété des personnes publiques ;

Vu le code des postes et des communications électroniques, notamment ses articles L. 32-1 (/LIVRE II : Les communications électroniques/), L. 42 (Règles d'utilisation des fréquences radioélectriques) à L. 42-3 (Régulation des cessions et locations de fréquences radioélectriques) ;

Vu le décret n° 2007-1532 du 24 octobre 2007 modifié relatif aux redevances d'utilisation des fréquences radioélectriques dues par les titulaires d'autorisations d'utilisation de fréquences délivrées par l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes ;

Vu l'arrêté du 7 mai 2024 (Règles d'utilisation des fréquences pour les réseaux mobiles en Martinique et Guadeloupe) relatif aux modalités et aux conditions d'attribution d'autorisations d'utilisation de fréquences dans les bandes 700 MHz, 900 MHz et 3,4 - 3,8 GHz en Martinique et en Guadeloupe pour établir et exploiter un réseau radioélectrique mobile ouvert au public ;

Vu la décision n° 2024-0637 de l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse en date du 21 mars 2024 proposant au ministre chargé des communications électroniques les modalités et les conditions d'attribution de fréquences dans les bandes 700 MHz, 900 MHz et 3,4 - 3,8 GHz en Martinique et en Guadeloupe pour établir et exploiter un réseau radioélectrique mobile ouvert au public ;

Vu la saisine du conseil régional de Guadeloupe du 30 novembre 2023 ;

Vu la saisine de l'assemblée de Martinique du 29 novembre 2023 ;

Vu l'avis n° 2024-0638 de l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse en date du 21 mars 2024 ;

Vu la consultation publique réalisée du 24 novembre 2023 au 26 décembre 2023 en application du V de l'article L. 32-1 du code des postes et des communications électroniques (/LIVRE II : Les communications électroniques/),

Décrète :

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Modification de la redevance pour les réseaux mobiles en outre-mer

Résumé. La redevance pour l'utilisation des fréquences mobiles dans les territoires d'outre-mer est modifiée.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2007-1532 du 24 octobre 2007Art. 13-3-4 → Version 5
- Décret n°2007-1532 du 24 octobre 2007
Art. 13-3-4

En vigueur depuis le 9 mai 2024

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Chargés de l'exécution du décret

Résumé. Les ministres doivent faire en sorte que ce décret soit appliqué et publié.

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre de l'intérieur et des outre-mer, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, chargée des outre-mer, et la secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée du numérique, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 7 mai 2024.

Gabriel Attal

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Bruno Le Maire

Le ministre de l'intérieur et des outre-mer,

Gérald Darmanin

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,

Thomas Cazenave

La ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, chargée des outre-mer,

Marie Guévenoux

La secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée du numérique,

Marina Ferrari

En vigueur depuis le jeudi 9 mai 2024

Décret n°2024-417 du 7 mai 2024
Article 1
Article 2