Décret n°2024-407 du 3 mai 2024

Article 1

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Article 1

Pour les investissements mentionnés au C du V de l'article 75 de la loi du 29 décembre 2023 susvisée (Modification des règles fiscales pour les investissements), dans le secteur des transports, les réductions d'impôt prévues aux I, I bis et I ter de l'article 199 undecies B du code général des impôts (Réduction d'impôt pour investissements outre-mer) et aux I et II de l'article 244 quater Y du même code (Réduction d'impôt pour investissements en outre-mer), la déduction prévue aux I et II de l'article 217 undecies dudit code (Déduction fiscale pour les investissements en Outre-mer) ainsi que le crédit d'impôt prévu au I de l'article 244 quater W du même code (Crédit d'impôt pour investissements productifs en outre-mer) s'appliquent aux investissements mis en service à compter du 1er janvier 2024 et aux agréments délivrés à compter de la même date.

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En vigueur depuis le 5 mai 2024

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Dispositions fiscales pour les investissements dans les transports

Résumé. Les investissements dans les transports après le 1er janvier 2024 ont droit à des réductions et crédits d'impôt.

Pour les investissements mentionnés au C du V de l'article 75 de la loi du 29 décembre 2023 susvisée (Modification des règles fiscales pour les investissements), dans le secteur des transports, les réductions d'impôt prévues aux I, I bis et I ter de l'article 199 undecies B du code général des impôts (Réduction d'impôt pour investissements outre-mer) et aux I et II de l'article 244 quater Y du même code (Réduction d'impôt pour investissements en outre-mer), la déduction prévue aux I et II de l'article 217 undecies dudit code (Déduction fiscale pour les investissements en Outre-mer) ainsi que le crédit d'impôt prévu au I de l'article 244 quater W du même code (Crédit d'impôt pour investissements productifs en outre-mer) s'appliquent aux investissements mis en service à compter du 1er janvier 2024 et aux agréments délivrés à compter de la même date.

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