Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Vu le règlement (UE) n° 651/2014 de la commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d'aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité (RGEC) ;
Vu la saisine du conseil départemental de Guadeloupe en date du 1er mars 2024 ;
Vu la saisine du conseil régional de Guadeloupe en date du 1er mars 2024 ;
Vu la saisine du conseil départemental de La Réunion en date du 1er mars 2024 ;
Vu la saisine du conseil régional de La Réunion en date du 1er mars 2024 ;
Vu la saisine du conseil départemental de Mayotte en date du 1er mars 2024
Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Martin en date du 1er mars 2024 ;
Vu la saisine de l'assemblée de Guyane en date du 4 mars 2024 ;
Vu la saisine de l'assemblée de Martinique en date du 5 mars 2024 ;
Vu le code général des impôts, notamment ses articles 199 undecies B (Réduction d'impôt pour investissements outre-mer)Art. 199 undecies BRéduction d'impôt pour investissements outre-merLes contribuables français peuvent bénéficier d'une réduction d'impôt pour des investissements productifs neufs dans les territoires d'outre-mer, sous certaines conditions., 217 undecies (Déduction fiscale pour les investissements en Outre-mer)Art. 217 undeciesDéduction fiscale pour les investissements en Outre-merLes entreprises en Outre-mer peuvent déduire une partie de leurs investissements productifs de leurs impôts, sous certaines conditions., 244 quater W (Crédit d'impôt pour investissements productifs en outre-mer)Art. 244 quater WCrédit d'impôt pour investissements productifs en outre-merLes entreprises en outre-mer peuvent obtenir un crédit d'impôt pour certains investissements productifs neufs, sous conditions. et 244 quater Y (Réduction d'impôt pour investissements en outre-mer)Art. 244 quater YRéduction d'impôt pour investissements en outre-merLes entreprises peuvent avoir une réduction d'impôt pour des investissements neufs dans les territoires d'outre-mer, sous certaines conditions. ;
Vu la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 (Loi de finances pour 2024)Loi de finances pour 2024La loi de finances pour 2024 fixe les règles des impôts et des dépenses de l'État, en prévoyant aussi des aides pour divers projets. de finances pour 2024, notamment son article 75 (Modification des règles fiscales pour les investissements)Art. 75Modification des règles fiscales pour les investissementsLa loi modifie les règles fiscales pour les investissements, en élargissant les conditions d'éligibilité et en précisant certaines exclusions.,
Décrète :