JORF n°0104 du 4 mai 2024

Décret n°2024-407 du 3 mai 2024

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Vu le règlement (UE) n° 651/2014 de la commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d'aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité (RGEC) ;

Vu la saisine du conseil départemental de Guadeloupe en date du 1er mars 2024 ;

Vu la saisine du conseil régional de Guadeloupe en date du 1er mars 2024 ;

Vu la saisine du conseil départemental de La Réunion en date du 1er mars 2024 ;

Vu la saisine du conseil régional de La Réunion en date du 1er mars 2024 ;

Vu la saisine du conseil départemental de Mayotte en date du 1er mars 2024

Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Martin en date du 1er mars 2024 ;

Vu la saisine de l'assemblée de Guyane en date du 4 mars 2024 ;

Vu la saisine de l'assemblée de Martinique en date du 5 mars 2024 ;

Vu le code général des impôts, notamment ses articles 199 undecies B, 217 undecies, 244 quater W et 244 quater Y ;

Vu la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024, notamment son article 75,

Décrète :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Dispositions fiscales pour les investissements dans les transports

Résumé Les investissements dans les transports après le 1er janvier 2024 ont droit à des réductions et crédits d'impôt.

Pour les investissements mentionnés au C du V de l'article 75 de la loi du 29 décembre 2023 susvisée, dans le secteur des transports, les réductions d'impôt prévues aux I, I bis et I ter de l'article 199 undecies B du code général des impôts et aux I et II de l'article 244 quater Y du même code, la déduction prévue aux I et II de l'article 217 undecies dudit code ainsi que le crédit d'impôt prévu au I de l'article 244 quater W du même code s'appliquent aux investissements mis en service à compter du 1er janvier 2024 et aux agréments délivrés à compter de la même date.

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Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Attribution des responsabilités pour l'exécution du décret

Résumé Les ministres concernés doivent appliquer et publier ce décret.

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre de l'intérieur et des outre-mer et la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, chargée des outre-mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 3 mai 2024.

Gabriel Attal

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Bruno Le Maire

Le ministre de l'intérieur et des outre-mer,

Gérald Darmanin

La ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, chargée des outre-mer,

Marie Guévenoux