Décret n°2024-394 du 29 avril 2024

Article 1

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A créé les dispositions suivantes :

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Code du travail

Sct. Section préliminaire : Principes communs, Art. R6323

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Création d'une contribution annuelle pour les comptes personnels de formation

Résumé. Les titulaires d'un compte personnel de formation doivent payer 100 euros par an, sauf exceptions.

A créé les dispositions suivantes :

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