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Décret n°2024-394 du 29 avril 2024

relatif à la participation obligatoire au financement des formations éligibles au compte personnel de formation

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Participation financière aux formations professionnelles

Résumé. Les titulaires d'un compte personnel de formation devront payer 100 euros par an pour financer leur formation, sauf exceptions.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre du travail, de la santé et des solidarités,

Vu le code du travail, notamment ses articles L. 6323-4 (Financement des formations via le compte personnel de formation) et L. 6323-7 (Participation financière aux formations professionnelles) ;

Vu l'avis de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle en date du 17 avril 2024 ;

Vu l'avis de la commission de surveillance de la Caisse des dépôts et des consignations en date du 22 avril 2024 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

Décrète :

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Création d'une contribution annuelle pour les comptes personnels de formation

Résumé. Les titulaires d'un compte personnel de formation doivent payer 100 euros par an, sauf exceptions.

A créé les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 1 mai 2024

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Date d'entrée en vigueur

Résumé. Ce texte devient officiel le 2 mai 2024.

Le présent décret entre en vigueur le 2 mai 2024.

En vigueur depuis le 1 mai 2024

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Exécution du décret par les ministres

Résumé. Les ministres doivent suivre ce décret et le publier officiellement.

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, la ministre du travail, de la santé et des solidarités et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 29 avril 2024.

Gabriel Attal

Par le Premier ministre :

La ministre du travail, de la santé et des solidarités,

Catherine Vautrin

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Bruno Le Maire

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,

Thomas Cazenave

En vigueur depuis le mercredi 1 mai 2024

Décret n°2024-394 du 29 avril 2024
Article 1
Article 2
Article 3