Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre du travail, de la santé et des solidarités,
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 6323-4 (Financement des formations via le compte personnel de formation)Art. L.6323-4Financement des formations via le compte personnel de formationL'article explique comment financer une formation avec son compte personnel de formation, et quels sont les différents financeurs possibles. et L. 6323-7 (Participation financière aux formations professionnelles)Art. L.6323-7Participation financière aux formations professionnellesLes participants à une formation peuvent payer une partie du coût, mais les chômeurs et ceux qui reçoivent des fonds supplémentaires n'ont pas à payer. ;
Vu l'avis de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle en date du 17 avril 2024 ;
Vu l'avis de la commission de surveillance de la Caisse des dépôts et des consignations en date du 22 avril 2024 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :