Article 11
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des dispositions fiscales territoriales
Résumé L'article 11 modifie les règles pour mieux partager l'argent entre les collectivités locales.
A modifié les dispositions suivantes : > - Code général des collectivités territoriales > > Art. R2336-1 > >
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