Créé le 26 janvier 2024
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Responsabilité de l'application du décret
Résumé. Le Premier ministre et les ministres concernés doivent appliquer ce décret et le publier officiellement.
Le Premier ministre, la ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse, des sports et des jeux Olympiques et Paralympiques et la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.