Décret n°2024-384 du 25 avril 2024

Article 1

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Article 1

La secrétaire d'État auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargée du développement et des partenariats internationaux, ne connaît pas de toute décision concernant directement la fondation Afrique-Europe.
Conformément à l'article 2-2 du décret du 22 janvier 1959 susvisé (Gestion des conflits d'intérêts pour les membres du gouvernement), les attributions correspondantes sont exercées par le ministre de l'Europe et des affaires étrangères.

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En vigueur depuis le 27 avril 2024

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Délégation de compétences concernant la fondation Afrique-Europe

Résumé. Le ministre décide pour la fondation Afrique-Europe, pas la secrétaire d'État.

La secrétaire d'État auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargée du développement et des partenariats internationaux, ne connaît pas de toute décision concernant directement la fondation Afrique-Europe.
Conformément à l'article 2-2 du décret du 22 janvier 1959 susvisé (Gestion des conflits d'intérêts pour les membres du gouvernement), les attributions correspondantes sont exercées par le ministre de l'Europe et des affaires étrangères.

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Source : Légifrance