Article 4
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Abattement indemnitaire mensuel pour l'indemnité de sujétion spécifique
Résumé Une indemnité entraîne une réduction mensuelle, et le montant de cette réduction change selon la date.
Le bénéfice de l'indemnité entraîne un abattement indemnitaire mensuel dont le montant correspond au montant mensuel de l'indemnité de sujétion spécifique perçu minoré pour parvenir à un gain brut de :
|A partir du 1er juillet 2024|A partir du 1er juillet 2027| |----------------------------|----------------------------| | 160 € | 200 € |
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