Décret n°2024-378 du 25 avril 2024

Article 3

Créé le 27 avril 2024

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Versement mensuel de l'indemnité

Résumé. On reçoit l'indemnité une fois par mois.

Le versement de l'indemnité est mensuel.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 27 avril 2024