Créé le 27 avril 2024
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Taux de la cotisation supplémentaire
Résumé. Le taux de la cotisation supplémentaire est de 10 % selon l'article 5.
Le taux de la cotisation supplémentaire mentionnée à l'avant-dernier alinéa de l'article 206 de la loi du 30 décembre 2022 susvisé est de 10 %.