Créé le 27 avril 2024
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Fixation des taux de l'indemnité de sujétion spécifique pour les fonctionnaires de la gendarmerie nationale
Résumé. Le décret augmente les indemnités des policiers de la gendarmerie en 2024, 2025 et 2027.
Les taux de l'indemnité de sujétion spécifique sont fixés conformément au tableau ci-dessous :
| Catégorie statutaire | Taux de l'indemnité en pourcentage du traitement indiciaire brut | ||
|---|---|---|---|
| A compter du 1er juillet 2024 | A compter du 1er juillet 2025 | A compter du 1er juillet 2027 | |
| Catégorie A et corps technique et administratif de la gendarmerie nationale | 13 % | 18 % | 23 % |
| Catégorie B et corps de soutien technique et administratif de la gendarmerie nationale | 14 % | 19 % | 24 % |
| Catégorie C | 15 % | 20 % | 25 % |