Décret n°2024-373 du 23 avril 2024

Article 1

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Article 1

A créé les dispositions suivantes :

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Code de l'environnement

Art. D541-345, Art. D541-346

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Création d'articles sur les échantillons gratuits

Résumé. Le décret crée des articles définissant ce qu'est un échantillon gratuit et comment les professionnels peuvent informer les consommateurs.

A créé les dispositions suivantes :

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