Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modifications et créations d'articles dans le Code rural et de la pêche maritime
Résumé. Un article est modifié et un autre est ajouté dans un code important pour l'agriculture et la pêche.
A modifié les dispositions suivantes :
Code rural et de la pêche maritimeArt. D645-12 → Version 2
- Code rural et de la pêche maritimeArt. D645-12
A créé les dispositions suivantes :
Code rural et de la pêche maritimeArt. D645-5-1 → Version 1
- Code rural et de la pêche maritimeArt. D645-5-1