Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre du travail, de la santé et des solidarités,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 751-1 (Application de la sécurité sociale dans les DOM-TOM)Art. L.751-1Application de la sécurité sociale dans les DOM-TOMLes règles de sécurité sociale s'appliquent dans les DOM-TOM à tous les bénéficiaires, y compris les agriculteurs., L. 752-8 (Aide aux frais de restauration scolaire)Art. L.752-8Aide aux frais de restauration scolaireLes caisses d'allocations familiales aident à payer une partie des repas à l'école pour les élèves de la maternelle au lycée. et D. 752-5-1 (Financement de la restauration scolaire dans les DOM)Art. D.752-5-1Financement de la restauration scolaire dans les DOMLes caisses d'allocations familiales dans les DOM financent une partie des frais de cantine scolaire, avec des montants fixés à 2,15 € par repas et entre 1,46 € et 1,70 € par collation selon le niveau scolaire. ;
Vu l'ordonnance n° 2002-149 du 7 février 2002 modifiée relative à l'extension et la généralisation des prestations familiales et à la protection sociale dans la collectivité départementale de Mayotte, notamment son article 16 ;
Vu le décret n° 2002-423 du 29 mars 2002 modifié relatif aux prestations familiales et à l'allocation journalière du proche aidant à Mayotte ;
Vu l'avis du conseil régional de La Réunion en date du 19 décembre 2023 ;
Vu l'avis de l'assemblée de Martinique en date du 21 février 2024 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales en date du 6 février 2024 ;
Vu l'avis du conseil central d'administration de la mutualité sociale agricole en date du 13 février 2024 ;
Vu la saisine du conseil départemental de la Guadeloupe en date du 8 décembre 2023 ;
Vu la saisine du conseil régional de la Guadeloupe en date du 8 décembre 2023 ;
Vu la saisine de l'assemblée de Guyane en date du 8 décembre 2023 ;
Vu la saisine du conseil départemental de La Réunion en date du 8 décembre 2023 ;
Vu la saisine du conseil départemental de Mayotte en date du 8 décembre 2023 ;
Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Barthélemy en date du 8 décembre 2023 ;
Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Martin en date du 8 décembre 2023,
Décrète :