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Décret n°2024-366 du 22 avril 2024

relatif à la prise en charge d'une partie des frais de restauration scolaire en outre-mer par les caisses d'allocations familiales

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Révision des tarifs de restauration scolaire dans les DOM

Résumé. Le décret ajuste les tarifs des repas et collations dans les cantines scolaires des DOM, notamment à Mayotte, à partir de l'année scolaire 2024.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre du travail, de la santé et des solidarités,

Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 751-1 (Application de la sécurité sociale dans les DOM-TOM), L. 752-8 (Aide aux frais de restauration scolaire) et D. 752-5-1 (Financement de la restauration scolaire dans les DOM) ;

Vu l'ordonnance n° 2002-149 du 7 février 2002 modifiée relative à l'extension et la généralisation des prestations familiales et à la protection sociale dans la collectivité départementale de Mayotte, notamment son article 16 ;

Vu le décret n° 2002-423 du 29 mars 2002 modifié relatif aux prestations familiales et à l'allocation journalière du proche aidant à Mayotte ;

Vu l'avis du conseil régional de La Réunion en date du 19 décembre 2023 ;

Vu l'avis de l'assemblée de Martinique en date du 21 février 2024 ;

Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales en date du 6 février 2024 ;

Vu l'avis du conseil central d'administration de la mutualité sociale agricole en date du 13 février 2024 ;

Vu la saisine du conseil départemental de la Guadeloupe en date du 8 décembre 2023 ;

Vu la saisine du conseil régional de la Guadeloupe en date du 8 décembre 2023 ;

Vu la saisine de l'assemblée de Guyane en date du 8 décembre 2023 ;

Vu la saisine du conseil départemental de La Réunion en date du 8 décembre 2023 ;

Vu la saisine du conseil départemental de Mayotte en date du 8 décembre 2023 ;

Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Barthélemy en date du 8 décembre 2023 ;

Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Martin en date du 8 décembre 2023,

Décrète :

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Révision des montants forfaitaires pour les frais de cantine scolaire dans les DOM

Résumé. Les montants forfaitaires pour les frais de cantine scolaire dans les DOM sont révisés à partir de l'année scolaire 2024, avec des ajustements des tarifs repas et collations.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des tarifs des repas et collations scolaires à Mayotte

Résumé. Le décret modifie les règles de financement des repas et collations scolaires à Mayotte.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2002-423 du 29 mars 2002Art. 19-3 → Version 3
- Décret n°2002-423 du 29 mars 2002
Art. 19-3

En vigueur depuis le 25 avril 2024

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Chargés d'exécuter le décret

Résumé. Les ministres vont appliquer ce décret et le publier au Journal officiel.

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre de l'intérieur et des outre-mer, la ministre du travail, de la santé et des solidarités et la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, chargée des outre-mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 22 avril 2024.

Gabriel Attal

Par le Premier ministre :

La ministre du travail, de la santé et des solidarités,

Catherine Vautrin

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Bruno Le Maire

Le ministre de l'intérieur et des outre-mer,

Gérald Darmanin

La ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, chargée des outre-mer,

Marie Guévenoux

En vigueur depuis le jeudi 25 avril 2024

Décret n°2024-366 du 22 avril 2024
Article 1
Article 2
Article 3