A modifié les dispositions suivantes :

> - Décret n°2003-1306 du 26 décembre 2003 > > Art. 2, Art. 11, Art. 17, Art. 23, Art. 30, Art. 37, Art. 31 > >

A modifié les dispositions suivantes :

> - Décret n° 87-602 du 30 juillet 1987 > > Art. 1, Art. 3, Art. 3-1, Art. 5, Art. 5-1, Art. 9, Art. 10, Art. 13-13, Art. 19, Art. 20, Art. 24, Art. 25, Art. 28, Art. 37-1, Art. 37-4, Art. 37-5, Art. 37-6, Art. 37-7, Art. 37-8, Art. 37-9, Art. 37-15, Art. 37-19, Art. 40 > >

A modifié les dispositions suivantes :

> - Décret n° 85-603 du 10 juin 1985 > > Art. 11-2 > >

> - Décret n° 88-145 du 15 février 1988 > > Art. 9-1 > >

> - Décret n°89-229 du 17 avril 1989 > > Art. 37-1 > >

> - Décret n°2005-372 du 20 avril 2005 > > Art. 3 > >

Les dispositions du 4° du II de l'article 5 du décret du 30 juillet 1987 susvisé, créé par le 1° de l'article 1er du présent décret et celles des articles 31 et 31-1 du décret du 26 décembre 2003 susvisé, dans leur rédaction issue des 2° et 3° de l'article 3 du présent décret s'appliquent aux saisines des conseils médicaux postérieures à la date d'entrée en vigueur du présent décret.

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre de l'intérieur et des outre-mer, la ministre du travail, de la santé et des solidarités, le ministre de la transformation et de la fonction publiques et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.