Décret n°2024-348 du 9 avril 2024

Article 3

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Article 3

Le présent décret entre en vigueur sur l'ensemble du territoire de la République le lendemain de sa publication au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 17 avril 2024

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Entrée en vigueur du décret

Résumé. Le décret sera appliqué en France le jour suivant sa publication

Le présent décret entre en vigueur sur l'ensemble du territoire de la République le lendemain de sa publication au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 17 avril 2024

Source : Légifrance