Décret n°2024-34 du 24 janvier 2024

Article 7

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Article 7

Le Premier ministre, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et la ministre de la culture sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 26 janvier 2024

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Responsabilité des ministres

Résumé. Les ministres doivent appliquer ce décret et le publier.

Le Premier ministre, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et la ministre de la culture sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le vendredi 26 janvier 2024

Source : Légifrance