Article 1
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Sanction pour méconnaissance des dispositions de la loi n° 2023-380
Résumé Ne pas suivre les règles de la loi n° 2023-380 peut entraîner des sanctions.
Le fait de méconnaître les dispositions du quatrième alinéa de l'article 25 de la loi n° 2023-380 du 19 mai 2023 susvisée est puni des peines prévues à l'article R. 3135-2 du code du travail.
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