JORF n°0087 du 13 avril 2024

Décret n°2024-338 du 12 avril 2024

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre du travail, de la santé et des solidarités,

Vu le code du travail, notamment son article R. 3135-2 ;

Vu la loi n° 2023-380 du 19 mai 2023 relative aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 et portant diverses autres dispositions, notamment son article 25 ;

Vu l'avis de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle en date du 21 septembre 2023 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

Décrète :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Méconnaissance des dispositions de l'article 25 de la loi n° 2023-380

Résumé Ne pas respecter certaines règles peut entraîner des sanctions.}

Le fait de méconnaître les dispositions du quatrième alinéa de l'article 25 de la loi n° 2023-380 du 19 mai 2023 susvisée est puni des peines prévues à l'article R. 3135-2 du code du travail.

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Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exécution du décret

Résumé Les ministres vont appliquer le décret et le publier.

La ministre du travail, de la santé et des solidarités et le garde des sceaux, ministre de la justice, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 12 avril 2024.

Gabriel Attal

Par le Premier ministre :

La ministre du travail, de la santé et des solidarités,

Catherine Vautrin

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Éric Dupond-Moretti