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Décret n°2024-326 du 9 avril 2024

prorogeant d'un an la durée de validité du certificat individuel prévu par le II de l'article L. 254-3 du code rural et de la pêche maritime

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Prolongation de la validité de certains certificats agricoles

Résumé. Certains certificats liés aux produits phytopharmaceutiques restent valables un an de plus.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire,

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 254-3 (Certification des personnes utilisant des produits phytopharmaceutiques), L. 254-7-1 (Modalités d'application des dispositions relatives à l'utilisation des produits phytopharmaceutiques) et R. 254-11 (Délivrance et durée des certificats phytosanitaires) ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

Décrète :

En vigueur depuis le 11 avril 2024

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Prorogation de la durée de validité des certificats individuels

Résumé. Certains certificats vont rester valables un an de plus.

Par dérogation au dernier alinéa de l'article R. 254-11 du code rural et de la pêche maritime (Délivrance et durée des certificats phytosanitaires), la durée de validité des certificats individuels délivrés en application du II de l'article L. 254-3 du même code (Certification des personnes utilisant des produits phytopharmaceutiques) est prorogée d'un an lorsqu'elle expire entre la date de publication du présent décret et le 1er mai 2025.

En vigueur depuis le 11 avril 2024

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Charges d'exécution du décret

Résumé. Le ministre de l'agriculture et sa déléguée doivent faire appliquer ce décret et le publier au Journal officiel.

Le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire et la ministre déléguée auprès du ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 9 avril 2024.

Gabriel Attal

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire,

Marc Fesneau

La ministre déléguée auprès du ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire,

Agnès Pannier-Runacher

En vigueur depuis le jeudi 11 avril 2024

Décret n°2024-326 du 9 avril 2024
Article 1
Article 2