Créé le 8 avril 2024
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Application du décret par les ministres
Résumé. Les ministres de l'économie et de l'écologie doivent s'assurer que ce décret est appliqué et publié.
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.