Article 7
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des références d'articles
Résumé Les numéros des articles changent dans le décret.
Au III de l'article 27 du décret du 26 décembre 2018 susvisé, la référence à l'article L. 625-2 est remplacée par la référence à l'article L. 625-7 et la référence au dernier alinéa de l'article R. 625-7 est remplacée par la référence à l'article R. 625-3.
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